Informations OCR en français

L'Office for Civil Rights (OCR) de l'U.S. Department of Health and Human Services (HHS) applique les lois fédérales relatives aux droits civiques, les lois relatives à la liberté de conscience et de religion, les Privacy, Security, and Breach Notification Rules de la Health Insurance Portability and Accountability Act (HIPAA), et la Patient Safety Act and Rule, qui, ensemble, protègent vos droits fondamentaux de non-discrimination, conscience et liberté de religion et confidentialité des informations de santé dans les entités concernées.

Si vous avez besoin d'aide pour déposer une plainte, appelez-nous au 1-800-368-1019. Si vous avez besoin d'un interprète, nous vous en fournirons un gratuitement.

L'OCR a traduit les fiches d'information suivantes dans différentes langues. Si vous avez besoin de la traduction d'autres informations sur ce site Internet, appelez-nous au 1-800-368-1019.

Droits civiques

Les lois fédérales relatives aux droits civiques contribuent à vous protéger contre tout traitement injuste ou toute discrimination fondée sur votre race, couleur de peau, origine nationale, handicap, âge ou sexe.

Si vous pensez qu'une entité concernée a fait preuve de discrimination à votre égard ou a enfreint vos droits civiques (ou ceux d'une tierce personne) sur la base de votre race, couleur de peau, origine nationale, handicap, âge ou sexe, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'Office for Civil Rights (OCR, bureau des droits civiques).

Ces fiches décrivent vos droits civils en vertu des lois régissant l'OCR.

Liberté de conscience et de religion

Les lois fédérales sur la liberté de conscience et de religion contribuent à vous protéger contre la coercition, la discrimination fondée sur la conscience ou la religion, et les charges pesant sur le libre exercice de la religion.

Si vous pensez qu'une entité concernée a fait preuve de discrimination à votre égard ou a violé votre liberté de conscience ou de religion (ou celle d'une tierce personne), vous pouvez déposer une plainte auprès de l'Office for Civil Rights (OCR).

Confidentialité des informations de santé

La Privacy Rule de l'HIPAA est une loi fédérale qui vous accorde des droits sur vos informations de santé et établit des règles et limites définissant qui peut consulter et recevoir vos informations de santé. La Privacy Rule s'applique à toutes les formes d'informations de santé personnelles protégées, que ce soit au format électronique, à l'écrit ou à l'oral. La HIPAA Security Rule est une loi fédérale qui exige des mesures de sécurité pour protéger les informations de santé au format électronique. En outre, La Patient Safety Act and Rule établit un système de signalement volontaire pour améliorer les données disponibles aux fins d'évaluation et de résolution des problèmes liés à la sécurité des patients et à la qualité des soins de santé, et fournit des mesures de protection de la confidentialité pour répondre aux préoccupations des patients en termes de sécurité.

Si vous pensez qu'une entité concernée a violé la confidentialité de vos informations de santé (ou d'une tierce personne) ou a commis une autre infraction aux règles de confidentialité, de sécurité et de notification en cas de violation au titre de la Health Insurance Portability and Accountability Act (HIPAA, loi sur l'assurance santé) ou au titre de la Patient Safety Act and Rule (loi sur la sécurité des patients), vous pouvez déposer une plainte auprès de l'Office for Civil Rights (OCR).

Fiches d'information

* Les personnes utilisant des technologies d'assistance peuvent ne pas être en mesure d'accéder pleinement aux informations contenues dans ces fichiers. Pour obtenir de l'aide, contactez le HHS Office for Civil Rights au (800) 368-1019, sans frais TDD: (800) 537-7697, ou par e-mail à OCRMail@hhs.gov.

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